Article considérant 32

(32) Le cadre fiscal et prudentiel applicable à WestSpiel (au moment de l’octroi des mesures d’aide présumées) revêt une importance particulière dans la présente affaire. WestSpiel était soumise au régime fiscal général allemand (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) en ce qui concerne les recettes générées par les activités non liées aux jeux (par exemple, la restauration). Pour les activités liées aux jeux, WestSpiel était assujettie à un régime fiscal particulier [articles 12 et 13 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version)]. Les taxes étaient principalement prélevées sur le produit brut des jeux, et non sur les gains. Conformément à l’article 12 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), WestSpiel devait s’acquitter d’une taxe sur les casinos s’élevant à 30 % du produit brut des jeux des casinos qu’elle exploitait (taxe majorée de 10 points de pourcentage supplémentaires pour les produits bruts des jeux dépassant 15 millions d’euros par an pour chaque casino). En vertu de l’article 13 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), WestSpiel devait verser 15 % supplémentaires des produits bruts des jeux au titre de «prestations supplémentaires». Aux termes de l’article 12 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), la taxe sur les casinos devait être affectée à des fins publiques ou d’intérêt général.