Article considérant 33

(33) Outre ces taxes sur les produits bruts des jeux, WestSpiel devait, en vertu de l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), reverser à la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, par l’intermédiaire d’un mécanisme de prélèvement sur les bénéfices, 75 % des excédents annuels déclarés (voire davantage dans certains cas). Contrairement aux taxes sur les produits bruts des jeux prévues aux articles 12 et 13 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices était applicable à l’ensemble de l’activité de l’entreprise (c’est-à-dire pas uniquement aux bénéfices générés par les jeux). Il s’appliquait notamment à la vente des œuvres d’art en 2014.