Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →
(34) Les plaignants font valoir que WestSpiel a bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur dans le cadre des trois mesures suivantes:
a) le versement annuel présumé d’une compensation des pertes par son actionnaire NRW.BANK depuis 2009;
b) l’octroi présumé d’une concession pour exploiter un cinquième casino à Cologne;
c) l’injection présumée d’un capital de 64,8 millions d’euros en 2015.
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