Article considérant 35

(35) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a ouvert la procédure formelle d’examen que pour les mesures visées aux points a) et c). En ce qui concerne la mesure visée au point b), elle a adopté une décision de ne pas soulever d’objections, au motif que l’octroi présumé à WestSpiel d’une concession pour exploiter un cinquième casino à Cologne ne constituait pas une aide (voir le considérant 97 et la conclusion de la décision d’ouvrir la procédure). Par conséquent, cette mesure ne relève pas de la présente décision, qui porte donc exclusivement sur les mesures visées aux points a) et c).