(38) Le résultat de l’exercice de WestSpiel (c’est-à-dire, en 2014, l’excédent restant après application du mécanisme de prélèvement sur les bénéfices et, pour toutes les autres années allant de 2009 à 2015, les déficits) a été crédité sur le compte de capital de NRW.BANK ou débité de celui-ci. Par conséquent, le compte de capital de NRW.BANK, en tant que commanditaire unique de WestSpiel, était encore estimé à environ 27,6 millions d’euros pour l’apport de commanditaire dans WestSpiel en 2009 et seulement à 12,5 millions d’euros en 2015.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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