Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(39) Selon les plaignants, les rapports annuels de WestSpiel indiquent que l’entreprise a bénéficié de versements de compensation des pertes d’environ 63,6 millions d’euros entre 2009 et 2015.

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