Article considérant 4

(4) Le 6 février 2019, la Commission a demandé des documents supplémentaires à l’Allemagne, qui les lui a fournis le 22 février 2019. Le 12 juin 2019, la Commission a remis aux plaignants la version non confidentielle de la communication du gouvernement fédéral du 2 octobre 2018 en les invitant à présenter leurs observations. Le 8 août 2019, les plaignants ont fait part de leur point de vue sur les arguments de l’Allemagne et ont maintenu leurs plaintes.