Article considérant 40

(40) Dans leur exposé du 8 août 2019, les plaignants estiment qu’en raison de la structure de la société WestSpiel, NRW.BANK (en tant que commanditaire unique de WestSpiel) s’est vu attribuer des pertes d’environ 24,8 millions d’euros entre 2009 et 2017, tandis que la Rhénanie-du-Nord - Westphalie (en sa qualité de fiduciaire à l’origine de la participation tacite de NRW.BANK dans WestSpiel après la conclusion du contrat de société relatif à une société en participation en 2015, comme expliqué plus en détail au point 2.3.2) s’est vu attribuer des pertes d’environ 9,1 millions d’euros au cours de la même période. À cet égard, les plaignants affirment que WestSpiel est une entreprise publique au sens de la directive 2006/111/CE de la Commission et que les ressources mises à sa disposition, mais contrôlées en permanence par l’État (c’est-à-dire le capital de WestSpiel), doivent être qualifiées de ressources d’État.