Article considérant 41

(41) Les plaignants soutiennent en outre qu’il est peu probable que WestSpiel ait été en mesure de supporter ses propres pertes au cours des dix dernières années sans l’apport de capital de 64,8 millions d’euros et que, dans ces circonstances, un investisseur privé avisé n’aurait pas continué à supporter les déficits annuels générés par WestSpiel (comme l’auraient fait la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et NRW.BANK). Enfin, les plaignants font valoir que l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle les déficits annuels de WestSpiel sont principalement imputables à la charge fiscale élevée n’est pas correcte. Ainsi, selon les estimations des plaignants, la charge fiscale de WestSpiel a diminué au fil des années, alors que les ratios de coûts avant prélèvement des taxes ont augmenté de 2005 à 2015. Il s’ensuit, selon les plaignants, que les pertes de WestSpiel n’ont pas été causées par une prétendue charge fiscale élevée, mais par des ratios de coûts exceptionnellement élevés. Enfin, les montants couverts par la liquidation (partielle) du fonds de risque (voir la note 12 de bas de page) ne peuvent être déduits des pertes de WestSpiel (comme le fait valoir l’Allemagne), car les risques que le fonds devait effectivement couvrir n’étaient pas clairement définis.