Article considérant 42

(42) Selon les plaignants, les versements annuels de compensation des pertes par la NRW.BANK sont financés au moyen de ressources d’État et sont imputables à l’État, étant donné que NRW.BANK est la propriété exclusive de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et que des membres du gouvernement siègent au conseil d’administration et prennent part aux décisions concernant ces versements annuels. Les plaignants estiment que, conformément à la jurisprudence, il n’est pas nécessaire de constater dans chaque cas un transfert de ressources d’État. Il suffit selon eux que des fonds soient mis à la disposition d’une entreprise publique pour que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.