Article considérant 43

(43) Étant donné que NRW.BANK n’a couvert que les pertes de WestSpiel, et non celles d’autres entreprises, les plaignants soutiennent que les versements annuels de compensation des pertes constituent un avantage sélectif en faveur de WestSpiel. En ce qui concerne l’année 2014, les recettes exceptionnelles générées par la vente des deux œuvres d’art n’auraient pas dû être prises en considération puisque, sans cette vente, WestSpiel aurait subi cette année-là des pertes opérationnelles de 21 millions d’euros environ. Dans l’ensemble, les plaignants affirment que la situation financière difficile de WestSpiel ne saurait être justifiée par une charge fiscale prétendument trop élevée, compte tenu du ratio de coûts avant prélèvement des taxes. Dans de telles circonstances, la compensation des pertes par NRW.BANK n’aurait pas été comparable au comportement d’un investisseur hypothétique en économie de marché. Les plaignants avancent également que, compte tenu de la concurrence entre les casinos publics et les salles de jeux privées, la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.