(44) De plus, les plaignants estiment que la mesure n’est pas compatible avec le marché intérieur. Bien que WestSpiel soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»), la mesure n’est pas conforme auxdites lignes directrices.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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