(46) Alors que WestSpiel avait généré des pertes au cours des années précédant et suivant l’année 2014, elle aurait enregistré un excédent annuel d’environ 86,4 millions d’euros en 2014. Or, cet excédent proviendrait non pas des activités opérationnelles de WestSpiel, mais de la vente de deux œuvres d’art. Le prélèvement sur les bénéfices prévu à l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) aurait alors donné lieu, en 2014, au versement d’un montant d’environ 82 millions d’euros à la Rhénanie-du-Nord - Westphalie.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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