Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(47) En 2015, une partie des bénéfices prélevés (à savoir 64,8 millions d’euros) a été réinjectée dans WestSpiel de la manière suivante: la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et NRW.BANK ont conclu le contrat de fiducie aux termes duquel NRW.BANK est devenue fiduciaire d’une participation de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie dans le capital social de WestSpiel. Cette participation tacite de 64,8 millions d’euros est venue s’ajouter au capital social apporté par NRW.BANK.

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