(48) Le contrat de fiducie conclu le 26 novembre 2015 entre la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et NRW.BANK obligeait la Rhénanie-du-Nord - Westphalie à mettre à la disposition de NRW.BANK le montant nominal de 64,8 millions d’euros au plus tard dix (10) jours ouvrables bancaires après la signature du contrat de fiducie, mais pas avant la signature du contrat de société relatif à une société en participation entre NRW.BANK et WestSpiel. L’Allemagne a confirmé que le paiement avait été reçu par NRW.BANK le 10 décembre 2015.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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