(49) Le contrat de société relatif à une société en participation entre NRW.BANK et WestSpiel a été conclu le 1er décembre 2015. Il prévoyait le versement, par NRW.BANK, d’une participation de 64,8 millions d’euros au plus tard cinq (5) jours ouvrables bancaires après la réception de la contribution par NRW.BANK en tant que fiduciaire. L’Allemagne a confirmé que le paiement avait été reçu par WestSpiel le 15 décembre 2015.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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