(50) Les plaignants estiment que l’injection de capital effectuée en 2015 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ils font notamment valoir que l’apport de 64,8 millions d’euros a permis à WestSpiel de disposer de nouveaux capitaux qu’un investisseur privé en économie de marché n’aurait pas engagés. Cela ressortirait notamment des comptes annuels de WestSpiel concernant 2015, qui renvoient à un rapport d’expertise («Independent Business Review», ci-après l’«expertise [IBR]») établi par [un cabinet d’audit renommé] le 29 avril 2015, dans lequel il est indiqué que les hypothèses retenues dans le scénario de gestion pour WestSpiel «ne sont pas irréalistes […], mais sont en partie difficiles ou ambitieuses» et que le scénario de gestion est un «scénario réaliste, mais qui comporte des risques globalement considérables». Selon les plaignants, l’injection de capital a été réalisée sans vérifier au préalable si le rendement de cet investissement était conforme au rendement moyen de 24 % (entre 10 % et 39 %) dans le secteur des jeux de hasard sur machines.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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