(51) À cela s’ajoute le fait que, selon les plaignants, le capital supplémentaire injecté était destiné à la création du cinquième casino de Cologne, mais que le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie n’avait procédé à aucune analyse appropriée du rendement escompté de ce cinquième casino. Pour ces raisons, l’injection de capital ne serait manifestement pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et conférerait un avantage sélectif à WestSpiel.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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