Article considérant 52

(52) En ce qui concerne l’«approche globale visant à assurer l’avenir de WestSpiel» invoquée par l’Allemagne, qui prévoyait la vente des œuvres d’art et l’injection ultérieure des bénéfices initialement prélevés sur la vente, les plaignants estiment que la qualification par l’Allemagne du prélèvement sur les bénéfices au titre de l’article 14 de la SpielbG NRW est en contradiction avec la position de l’Allemagne dans l’affaire SA.44944. Alors que, selon les plaignants, l’Allemagne a présenté en l’espèce le prélèvement sur les bénéfices comme une affectation normale des bénéfices conformément aux dispositions du HGB, l’Allemagne a fait valoir dans l’affaire SA.44944 que le prélèvement sur les bénéfices au titre de l’article 14 de la SpielbG NRW constituait un impôt au sens de l’article 3, paragraphe 1, du code fiscal allemand.