Article considérant 53

(53) Les plaignants soutiennent que, en tout état de cause, l’injection de capital effectuée en 2015 n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, que ce soit à court ou à long terme. Dans une perspective à court terme, l’Allemagne n’a pas procédé à un examen préalable de la rentabilité de l’injection du capital, comme elle aurait dû le faire conformément à la jurisprudence applicable. Ainsi, du point de vue des plaignants, l’Allemagne aurait notamment dû comparer la situation financière future de WestSpiel avec et sans l’injection de capital. Dans une perspective à long terme, l’Allemagne, en tenant compte des futures recettes fiscales de l’État provenant des taxes prévues aux articles 12, 13 et 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), aurait omis de faire la distinction entre le rôle de l’État en tant qu’autorité fiscale et son rôle en tant qu’opérateur économique (c’est-à-dire en tant qu’actionnaire de WestSpiel).