Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(54) Par décision du 9 décembre 2019, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant le versement annuel présumé d’une compensation des pertes entre de 2009 à 2015 et l’injection présumée d’un capital en 2015.

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