(55) Aux considérants 62 et 63 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a constaté que l’existence d’un avantage ne pouvait être exclue, étant donné qu’il était difficile de déterminer si les actionnaires de WestSpiel, la NRW.BANK et la Rhénanie-du-Nord - Westphalie avaient effectivement supporté les pertes (ou une partie des pertes) de WestSpiel ou s’ils avaient décidé si le capital nécessaire à la couverture des pertes devait ou non être mis à disposition.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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