(56) Par ailleurs, au considérant 64 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a constaté que le simple fait que NRW.BANK ait accepté de supporter d’autres pertes malgré les pertes répétées de WestSpiel au cours des années précédentes, sans examiner au préalable si elle devait maintenir ou dissoudre sa participation dans WestSpiel afin de préserver la valeur de l’apport restant, pourrait avoir constitué en soi un avantage indu, étant donné qu’il n’y a pas lieu de supposer qu’un investisseur privé aurait agi de la même manière dans des circonstances comparables.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.