(57) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé, au considérant 65 de la décision d’ouvrir la procédure, que la structure juridique et la structure d’entreprise de WestSpiel, ainsi que les différents instruments juridiques par lesquels les actionnaires ont mis des capitaux propres à disposition, devaient être examinés plus en détail avant de pouvoir évaluer les effets des mesures au regard des règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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