(58) Aux considérants 79 à 84 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices semblait constituer une taxe spécifique sur les recettes de l’entreprise de casino opérant en Rhénanie-du-Nord - Westphalie (à savoir WestSpiel).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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