Article considérant 59

(59) La Commission a constaté que l’Allemagne ne pouvait pas soutenir, dans l’affaire SA.44944, que les casinos publics étaient (potentiellement) assujettis à un régime fiscal défavorable (c’est-à-dire que WestSpiel ne bénéficiait d’aucun avantage fiscal), tout en affirmant, dans l’affaire SA.48580 en cause, que le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices constituait une distribution de bénéfices aux actionnaires (c’est-à-dire qu’il ne s’agissait pas d’une imposition) et que les actionnaires n’avaient alors fait que reverser une partie des bénéfices distribués à WestSpiel.