Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(6) Par lettre du 9 octobre 2019, les plaignants ont officiellement demandé à la Commission, conformément à l’article 265, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), d’adopter une décision dans cette affaire.

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