Article considérant 60

(60) Au considérant 83 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que, dans ce contexte, le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices prévu à l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) ne semblait pas constituer une simple distribution automatique de bénéfices de WestSpiel à son actionnaire, à laquelle NRW.BANK aurait pu renoncer. L’injection de capital effectuée en 2015 aurait été d’une nature différente de celle du mécanisme de prélèvement sur les bénéfices. En tant que mesure autonome et au regard du principe de l’investisseur en économie de marché, cette injection semble avoir conféré un avantage à WestSpiel.