(63) En ce qui concerne le versement annuel présumé d’une compensation des pertes, l’Allemagne fait valoir, en substance, que WestSpiel n’a jamais reçu de compensation directe ou indirecte de ses pertes de la part de NRW.BANK, mais qu’elle a simplement utilisé les capitaux propres (injectés en 1978 et 2002) pour compenser les pertes accumulées. Elle soutient que la mesure d’aide présumée n’impliquait aucun paiement de la part de NRW.BANK et qu’elle ne comportait donc aucune aide d’État.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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