Article considérant 64

(64) Selon l’Allemagne, les actionnaires sont tenus, en vertu du droit allemand des sociétés, d’inscrire au bilan des capitaux propres réduits si l’entreprise dans laquelle ils détiennent des parts enregistre des pertes. En ce sens, les règles comptables standard applicables aux sociétés en commandite en vertu du droit allemand des sociétés auraient pour conséquence qu’en l’espèce, le capital aurait été automatiquement consommé, c’est-à-dire que le compte de capital de la société en commandite aurait été automatiquement débité du montant des pertes, sans que l’actionnaire ait pris de décision à cet égard.