(66) En ce qui concerne la période antérieure à la participation tacite (c’est-à-dire de 2009 à 2014), l’Allemagne explique que le contrat de société de WestSpiel de 2007 ne contenait aucune clause qui aurait abouti à un mécanisme autre que l’utilisation automatique du capital social décrite au considérant 63 de la décision d’ouvrir la procédure. Le contrat de société de 2007 n’aurait été qu’une simple clarification reprenant la législation allemande applicable.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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