Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(67) L’Allemagne affirme en outre que NRW.BANK et la Rhénanie-du-Nord - Westphalie n’ont pris aucun engagement contractuel supplémentaire en faveur de WestSpiel (garanties, engagements, etc.).

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