(68) Au considérant 64 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a également exprimé des doutes quant à la mesure, étant donné qu’il n’était pas exclu que WestSpiel ait bénéficié d’un avantage du fait que NRW.BANK avait maintenu sa participation dans WestSpiel malgré la persistance de ses pertes subies, «étant donné qu’il n’y [avait] pas lieu de supposer qu’un investisseur privé aurait agi de la même manière dans des circonstances comparables». L’Allemagne estime que ces doutes ne sont pas justifiés. Afin de démontrer qu’un investisseur privé aurait tout de même agi de la même manière, l’Allemagne décrit deux scénarios différents pour une action de NRW.BANK (liquidation et vente de WestSpiel).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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