Article considérant 69

(69) Selon l’Allemagne, NRW.BANK n’aurait pas pu récupérer la valeur de l’apport initial en capital de 35,5 millions d’euros au cours de la période en cause (2009 à 2015) en liquidant WestSpiel. Pour des raisons de protection des créanciers, la dissolution de WestSpiel ou le retrait d’un actionnaire sont, selon elle, soumis à des limites strictes en vertu du droit allemand des sociétés. Certes, l’Allemagne admet qu’une dissolution par décision des actionnaires est possible [article 131 du HGB (ancienne version)], mais la dissolution marquerait le début de la cessation d’activité ou de la liquidation au sens des articles 145 et suivants du HGB (dans son ancienne version) et des articles 730 et suivants du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB»). L’Allemagne explique qu’il s’agit d’un processus long et fastidieux dans le cadre duquel les liquidateurs doivent mettre fin aux opérations courantes de la société, recouvrer les créances, convertir les autres actifs en argent et désintéresser les créanciers [article 149, première phrase, du HGB (dans son ancienne version)]. L’actif restant de la société après régularisation des dettes doit ensuite être réparti par les liquidateurs entre les actionnaires au prorata des parts de capital [article 155, paragraphe 1, du HGB (dans son ancienne version)].