(7) Par lettre du 9 décembre 2019, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). Par courriel du 15 janvier 2020, l’Allemagne a confirmé que la décision d’ouvrir la procédure ne contenait aucune information confidentielle.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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