Article considérant 70

(70) En outre, l’Allemagne fait valoir qu’en cas de liquidation de WestSpiel, NRW.BANK aurait dû honorer un grand nombre de dettes envers des tiers, y compris des engagements importants en matière de retraites, comme décrit au considérant 69. En outre, il aurait fallu tenir compte des frais de résiliation des contrats (par exemple, les contrats de travail et les contrats de location) et la liquidation d’actifs immobilisés ou d’actifs circulants aurait entraîné des réductions significatives des valeurs comptables commerciales, dues à la liquidation. De ce fait, l’apport de NRW.BANK, en tant que commanditaire unique de WestSpiel, aurait nécessairement été affecté en ce sens qu’il n’aurait subsisté une plus-value pour l’apport de NRW.BANK qu’en cas de solde positif [voir l’article 171, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 167, paragraphe 3, l’article 149, première phrase, et l’article 161, paragraphe 2, du HGB]. La valeur de liquidation de WestSpiel aurait donc été nettement négative, ne serait-ce que sur la base de calculs approximatifs.