Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(71) Par conséquent, l’Allemagne conclut qu’une procédure de liquidation n’aurait aucunement permis à NRW.BANK de récupérer, au cours de la période en cause, la valeur de l’apport initial en capital au moyen de la dissolution de WestSpiel. À cet égard, l’Allemagne fait également valoir qu’il convient de tenir compte du fait qu’à cette époque, NRW.BANK avait déjà investi des capitaux importants dans WestSpiel (apport initial d’un montant de 35,5 millions d’euros). Selon l’Allemagne, un investisseur privé qui a déjà investi dans une entreprise ne procéderait pas à la même évaluation des risques pour un nouvel investissement qu’un investisseur sans participation existante. Dans ce contexte, il serait admis qu’en cas de participation majoritaire, des considérations stratégiques à long terme peuvent justifier un rendement inférieur à la moyenne du marché («effet engendré par la qualité de propriétaire»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).