(71) Par conséquent, l’Allemagne conclut qu’une procédure de liquidation n’aurait aucunement permis à NRW.BANK de récupérer, au cours de la période en cause, la valeur de l’apport initial en capital au moyen de la dissolution de WestSpiel. À cet égard, l’Allemagne fait également valoir qu’il convient de tenir compte du fait qu’à cette époque, NRW.BANK avait déjà investi des capitaux importants dans WestSpiel (apport initial d’un montant de 35,5 millions d’euros). Selon l’Allemagne, un investisseur privé qui a déjà investi dans une entreprise ne procéderait pas à la même évaluation des risques pour un nouvel investissement qu’un investisseur sans participation existante. Dans ce contexte, il serait admis qu’en cas de participation majoritaire, des considérations stratégiques à long terme peuvent justifier un rendement inférieur à la moyenne du marché («effet engendré par la qualité de propriétaire»).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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