(72) Le premier scénario pouvant être exclu, NRW.BANK n’aurait pu — selon l’Allemagne — éviter les charges liées aux pertes de WestSpiel qu’au moyen d’une vente. Sur le plan économique, WestSpiel aurait été, au cours de la période en cause (de 2009 à 2015), dans une situation relativement peu attrayante pour un acheteur, de sorte qu’il n’aurait certainement pas été possible d’obtenir un prix d’achat satisfaisant.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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