Article considérant 75

(75) Au considérant 77 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a décrit deux arguments avancés par l’Allemagne en ce qui concerne l’injection de capital en 2015. Premièrement, l’injection de capital n’aurait constitué qu’une restitution (partielle) du bénéfice prélevé de WestSpiel. Deuxièmement, l’injection de capital aurait été, en tout état de cause, conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, en procédant à l’injection au moyen de la participation tacite, aurait agi comme un investisseur privé dans des circonstances comparables. Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne aborde ces deux arguments et avance un certain nombre d’autres arguments.