(76) En ce qui concerne, en premier lieu, l’argument relatif à la restitution (partielle), l’Allemagne fait valoir en substance que les deux opérations (soit le prélèvement sur les bénéfices et l’injection de capital) doivent être considérées comme une opération unique (approche globale que l’Allemagne qualifie de «mesure» ou de «mesure complexe») et qu’elles ne peuvent être considérées séparément.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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