Article considérant 77

(77) Selon l’Allemagne, la restitution (partielle) ne peut être dissociée de la vente des deux œuvres d’art et, en particulier, ne saurait être dissociée du prélèvement sur les bénéfices en faveur de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, étant donné que: a) peu de temps s’est écoulé entre l’adoption des deux mesures et b) la vente des œuvres d’art n’a eu lieu que parce que les autorités concernées s’étaient engagées à rembourser (partiellement) les bénéfices prélevés sur la vente au moyen de l’injection de capital. La restitution (partielle) des fonds aurait été un volet d’une approche globale déjà convenue avant la vente des œuvres d’art. C’est ce qui ressortirait de documents internes et publics. Par conséquent, dans le cadre de cette «appréciation globale», l’injection de capital ne devrait pas être appréciée de manière isolée, mais en partant du principe qu’elle s’inscrit dans une mesure globale consistant en l’application du cadre fiscal à WestSpiel [notamment l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), à savoir le prélèvement sur les bénéfices tirés de la vente d’œuvres d’art].