Article considérant 79

(79) En troisième lieu, l’Allemagne explique que l’injection de capital n’a conféré aucun avantage à WestSpiel, compte tenu de son désavantage structurel (en raison, notamment, du prélèvement sur les bénéfices appliqué aux bénéfices tirés de la vente d’œuvres d’art). Le désavantage structurel de WestSpiel aurait résidé dans le fait que, conformément aux articles 12 à 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), elle devait supporter une charge fiscale nettement plus élevée. Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsqu’il n’est question que de la compensation d’un désavantage structurel. L’Allemagne ajoute qu’il découlerait de la jurisprudence qu’une compensation de charges supplémentaires résultant d’un régime dérogatoire qui ne s’applique pas aux entreprises concurrentes ne constitue pas une aide d’État s’il existe un lien indissociable entre la mesure compensatoire en cause et l’objectif qui lui est assigné, à savoir compenser les surcoûts dus aux problèmes structurels particuliers. Il s’agirait là d’une conséquence du principe selon lequel les subventions publiques ne constituent un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, que si l’entreprise est déchargée de coûts qui «normalement» grèvent le budget d’une entreprise. En effet, seul un allègement de tels coûts pourrait avoir pour effet de placer l’entreprise bénéficiaire dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes. Dans le cas de WestSpiel, l’intervention de l’État aurait servi à maintenir les coûts de WestSpiel au niveau de ceux des concurrents. L’unique objectif de l’injection de capital au moyen de la participation tacite (comme expliqué au considérant 47) aurait donc été de compenser le désavantage structurel de WestSpiel.