Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(8) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à formuler leurs remarques quant à l’aide/la mesure présumée.

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