Article considérant 80

(80) L’Allemagne fait valoir, en quatrième lieu, que le même résultat que celui obtenu par l’injection de capital aurait pu être réalisé simplement en modifiant la loi, c’est-à-dire en modifiant les dispositions fiscales applicables. En l’espèce, il aurait été loisible au législateur d’introduire une précision dans l’article 14 de la SpielbG NRW, selon laquelle ladite disposition ne s’applique qu’aux bénéfices générés par l’exploitation régulière des jeux de l’entreprise de casino, à savoir WestSpiel, et non aux autres recettes exceptionnelles. À cette fin, il aurait été suffisant, par exemple, d’insérer un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit: «En vertu de cette disposition, un prélèvement sur les bénéfices n’a lieu que dans la mesure où les excédents annuels déclarés proviennent de l’exploitation proprement dite des casinos. Les autres bénéfices sont assujettis au régime fiscal général.» Dans ce cas, aucune restitution (partielle) n’aurait été nécessaire, car le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices n’aurait pas été applicable aux recettes générées par la vente des œuvres d’art.