Article considérant 81

(81) L’Allemagne soutient, en cinquième lieu, que le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, puis l’assemblée des garants de NRW.BANK, ont décidé, le 8 mai 2018, de céder toutes les parts sociales (100 %) détenues par NRW.BANK dans WestSpiel. Après la cession, la participation tacite que détenait NRW.BANK, à titre fiduciaire pour la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, devait être restituée et donc résiliée, ce qui signifie qu’après la cession, la valeur comptable de l’apport de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie devait être remboursée à cette dernière. L’Allemagne a estimé que la restitution de la participation tacite par WestSpiel équivalait à un remboursement substantiel de l’aide d’État (présumée). En ce sens, la vente de WestSpiel aurait démontré que l’injection de capital effectuée en 2015 correspondait au comportement d’un investisseur privé et ne contenait pas d’aide (notamment pour cette raison). La décision d’injecter du capital en 2015 aurait été économiquement judicieuse, car la Rhénanie-du-Nord - Westphalie s’attendait non seulement à récupérer la valeur comptable de sa participation tacite lors de la privatisation, mais également à réaliser un bénéfice lors de la cession des parts sociales par NRW.BANK. Dans ce contexte, l’Allemagne a informé la Commission, par lettre du 8 septembre 2021, que la deuxième et dernière tranche de la participation tacite, d’un montant de 11 516 909 EUR (voir le considérant 90 pour la première tranche), avait été remboursée par WestSpiel (sur ses propres liquidités) le 26 juillet 2021.