Article considérant 82

(82) En ce qui concerne le caractère d’aide d’État, l’Allemagne soutient que l’injection de capital ne comporte pas de ressources d’État, étant donné que le capital provenait de la vente des œuvres d’art détenues par WestSpiel. L’Allemagne explique qu’aucune entreprise commerciale n’aurait procédé à une telle vente sans pouvoir partir du principe que les recettes tirées de la vente ou, en tout état de cause, une grande partie de celles-ci lui reviendraient. Dans ce contexte, une considération purement formelle, selon laquelle les fonds provenant de la vente d’œuvres d’art doivent être publics au seul motif qu’ils ont, pendant une «seconde juridique», été versés à l’État, semble artificielle et inappropriée. Au contraire, l’Allemagne fait valoir que les fonds pour la restitution (partielle) du capital sous la forme d’une participation tacite provenaient des recettes de la vente de deux œuvres d’art appartenant à WestSpiel et qu’ils n’auraient pas été disponibles si WestSpiel n’avait pas décidé de vendre ces deux œuvres. En outre, WestSpiel n’aurait décidé de procéder à la vente que parce que les autorités concernées s’étaient engagées à réinvestir (en partie) les bénéfices prélevés sur les recettes de la vente dans WestSpiel.