Article considérant 83

(83) En ce qui concerne tant le versement annuel d’une compensation des pertes que l’injection de capital, l’Allemagne estime que, compte tenu de la situation de monopole de WestSpiel en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, les mesures en cause n’ont pas pu avoir pour effet de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres. En particulier, au cours de la période considérée (de 2009 à 2015), le marché des casinos aurait été soustrait à la concurrence en vertu des articles 1er et 3 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version). Selon l’Allemagne, malgré les déclarations figurant dans le rapport d’activité 2014 de WestSpiel (considérant 57 de la décision d’ouvrir la procédure), il ne peut être soutenu que WestSpiel opère sur le même marché, au sens du droit de la concurrence de l’Union, que les fournisseurs de jeux en ligne opérant jusqu’à présent illégalement en Allemagne. D’un point de vue procédural, la question de savoir si les mesures comportent ou non des aides d’État pourrait, en tout état de cause, être laissée en suspens sur la base de la pratique décisionnelle de la Commission.