(85) À titre subsidiaire, l’Allemagne estime que les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent constituer une base pertinente pour la compatibilité avec le marché intérieur. Ainsi, l’Allemagne fait valoir que, bien que WestSpiel n’était pas une entreprise en difficulté au moment de l’octroi des mesures présumées, elle le deviendrait si la Commission devait ordonner la récupération de la ou des mesures d’aide et pourrait alors bénéficier d’aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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