Article considérant 87

(87) En ce qui concerne le versement annuel présumé d’une compensation des pertes de WestSpiel par NRW.BANK, WestSpiel soutient que cette compensation n’a pas été supérieure à la part normale des pertes qu’un commanditaire d’une société en commandite enregistrant des pertes doit supporter. En particulier, cette compensation n’impliquerait aucun apport de capital nouveau. Il n’y aurait pas non plus de mesure imputable à l’État, puisque l’utilisation du capital en cas de pertes de la société en commandite est automatique, c’est-à-dire qu’elle s’effectue indépendamment de toute décision du commanditaire.