Article considérant 89

(89) WestSpiel fait valoir que bien que même si, compte tenu du prélèvement sur les bénéfices de 75 % prévu à l’article 14, paragraphe 1, de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), les recettes de la vente des deux tableaux devaient d’abord être reversées à la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, il ne s’agissait pas d’une mesure autonome. Au contraire, ce transfert n’aurait été qu’une étape intermédiaire d’une opération en plusieurs étapes, qui aurait été conçue dès le départ et aurait eu pour objectif de restituer les recettes de la vente à WestSpiel. Ces fonds auraient été nécessaires à la restructuration de WestSpiel au moyen d’un apport tacite de NRW.BANK dans le capital social de WestSpiel. En l’absence de certitude que les recettes de la vente seraient (en partie) restituées à WestSpiel, sa direction n’aurait jamais consenti à la vente des tableaux, car elle se serait révélée extrêmement préjudiciable pour la société.